27/03/2011, 22h53
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 La resolution du cas pratique en droit administratif
LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF
1. LA METHODE
1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES
• La méthode est une solution pour apprendre: logique. Mais il ne faut pas réciter la méthode, il faut trouver la solution. La méthode est un check list. 8/10 questions ne posent pas de problème. Mais il faut y penser pour éliminer certaines solutions.
• CAS DANS LESQUELS, IL NE FAUT PAS APPLIQUER LA METHODE
1. PROCEDURE CONTENTIEUSE: décision administrative de 1e instance (il faut un permis de conduire); on vous le refuse; on fait un recours. On a une 2e décision. Ceci est une procédure contentieuse; c’est du litige. Cette méthode vise les procédures de combat. La décision de 1e instance n'est pas du contentieux.
2. PROCEDURE GRACIEUSE: La méthode n’est pas adaptée à la procédure gracieuse qui précède (demande de permis de conduire). Par exemple, il n’y a pas de délai en procédure gracieuse.
3. LES CAS DE RESPONSABILITE (en procédure civile) de l’Etat. C’est du contentieux, mais on passe par une action de droit civil; ce n’est pas la même hypothèse que de recourir contre une décision. Par exemple, j’ai une créance contre l’Etat.
4. LE RECOURS DE DROIT PUBLIC. La façon de présenter les arguments. La recevabilité se ressemble. Mais la validité ne correspond plus: OJ 90 organise la méthode de réflexion: on explique pourquoi il y a atteinte. Dans le recours de droit administratif, la procédure est différente.
5. La méthode ne fonctionne pas complètement pour LES CAS D’OPPORTUNITE. Dans le système administratif suisse, on passe dans le pouvoir judiciaire après la 2e instance: le juge ne peut revoir que la partie en droit, certains faits; mais il ne peut pas faire l’appréciation de l’opportunité. Donc on ne peut pas recourir contre le refus du permis de conduire. Le juge ne revoit que si l’IP, par exemple a été respecté. Le choix de délivrer ou non est laissé au pouvoir exécutif. Selon CPJA 77/78, il n'y a pas d’entrée en matière sur l’opportunité.
6. LA TACTIQUE: des moyens auxiliaires de l’administration existent en procédure mais ce ne sont pas des moyens de recours. La reconsidération est possible. On peut rouvrir le dossier. Il faut essayer de discuter avant de faire recours. Mais cette partie ne fait pas partie de la méthode.
• Grandes similitudes de la méthode avec le droit privé: Etat de fait, base légale, subsumer. Marquer la solution et développer ensuite.
DIFFERENCE AVEC LE DROIT PRIVE, le droit administratif est fondé sur le principe inquisitorial. L’administration établit les faits pour ensuite appliquer ce qui lui semble correct. Pas le fardeau de la preuve du droit privé. Si l’Etat veut imposer sa décision, il doit se donner les moyens rechercher les dispositions. Les moyens pour y parvenir sont semblables. Si les faits ne sont pas correctement établis, on peut invoquer l’arbitraire.
Par exemple, le coq chante tous les matins. Soit le droit du voisinage en droit civil.
Soit en procédure administrative, le voisin a une installation contraire à l'ordonnance sur le bruit. En procédure civile, il faut démontrer que le coq chante trop fort.
En procédure administrative, c’est l’Etat qui prend les choses en main. Le droit administratif est plus favorable aux administrés au niveau du fardeau de la preuve.
Les préavis qui entreront de l’Etat de fait.
Ordre chronologique
Qualification juridique. Ne pas réécrire l’état de fait, mais mettre des mots juridiques. Par exemple, déterminer quelle est l’autorité compétente. Eliminer les fausses pistes: méthode négative.
1.2. LES QUESTIONS TOPIQUES
1. Il faut se demander ce que VEUT l’administré: par exemple une autorisation de construire, de séjour. Quels sont les enjeux, les objectifs.
Exemple p. 24ss
2. Les questions juridiques sont difficiles à formuler.
La décision administrative est un « obstacle institutionnel »; c’est une mesure qui a un effet juridique pour l’administré et pour l’administration (ne peut pas revenir sur son avis, ne peut changer d’avis tous les jours) Contraignant pour les deux.
Il faut donc d’abord démonter la décision administrative. Le 1e stade de la question juridique est se préoccuper de cette décision juridique contraignante. Peut-on faire tomber cette décision. Dans les conclusions, on marque l’annulation de la décision de 1e instance. Peut-on obtenir l’annulation et comment faire? (recours contre la décision). Ensuite, on demande dans la conclusion la réforme; on formule une requête par exemple obtenir le permis de construire. Peut-on obtenir une nouvelle décision?
3. Il faut déterminer le domaine juridique (privé ou public). Le droit privé est de plus en plus empiété par le droit public (voir faisceau d’indice entre les 2). Dans la pratique, cette détermination est importante pour savoir quelle est la voie de recours. Si c’est du droit privé, le recours de droit public n'est pas possible OJ 84 Question de recevabilité.
Domaine public - domaine privé? Par exemple, niveau du lac de Neuchâtel baisse. Les terres appartiennent à l’Etat, puis aux communes, puis elles sont redistribuées. On ne sait plus où on en est. La qualification est importante, parce que ce ne sont pas les mêmes règles applicables.
Le statut de fonctionnaire. Les règles ne sont pas les mêmes suivant les lois cantonales applicables. On applique le CO à titre supplétif, lorsque la loi cantonale a des lacunes. Mais les cas sont assez rares.
1.3. LES ELEMENTS DE RECEVABILITE
R) Les biens familiaux jouent un rôle.
La police des étrangers = ensemble des règles qui régissent l’activité en question, ensemble des réglementations.
1. Règles de droit matérielles de la LEE
Autorité administrative est compétente pour appliquer la LSEE: chaque canton a sa loi d’application LASEE
Autorité chargée de rendre la plupart des décisions: Département de Justice et Police. A Fribourg, Direction. Au-dessus du Département, le Conseil d’Etat, chaque conseiller a un département. Ce département n’a pas le temps de surveiller et de s’occuper. On a donc pris des arrêtés (Acte législatif de l’exécutif) dans lesquels on délègue l’activité: ...
Office de la police des étrangers qui doit appliquer la LSEE. Cet office, c’est la Police des étrangers.
L’autorité de recours ne sera pas le département. Le recours saute l’étape du département, direct au Grand Conseil (comme si le département avait pris la décision).
Voie de recours le Tribunal administratif.
La chronologie des faits.
Les questions topiques.
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Mode linéaire
